J.O. Numéro 296 du 21 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 décembre 2001 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire

NOR : MESS0124315A


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2001 :
Est autorisée l'opération par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire, ARRCO (CIPC-A), fusionnent pour constituer la Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés (CIPS).
Sont approuvés les statuts de la Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés (CIPS), qui est autorisée à reprendre les opérations ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent, relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire, ARRCO (CIPC-A).